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Boulevard Auguste Reyers 199
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/639389
Référence communale 2017/233=018/199
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 12 octobre 2017 au jeudi 26 octobre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Dans un immeuble de rapport de 3 logements, aménager 2 logements supplémentaires (pour un total de 5 unités) et mettre en conformité la construction de 2 annexes au rez-de-chaussée et la modification du volume de la toiture par la création d'une nouvelle façade arrière au niveau du 3ème étage et la construction d'une lucarne au niveau 4ème étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 31-05-2017
Dossier complet 29-09-2017
Début d'enquête publique 12-10-2017
Fin d'enquête publique 26-10-2017
Commission de concertation 09-11-2017
Notification de la décision 31-05-2018
Début des travaux 20-03-2019
Validité du permis 31-05-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 501 m² 557 m² 557 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-03-2023 15/GOU_PU/1896743
26-04-2019 15/PU/1710919 18-09-2019
25-08-2017 15/CPFD/649519 23-02-2023

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