Rue de la Brasserie 51
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Régulariser l’extension de l'appartement du rez-de-chaussée et la construction d’ une annexe avec terrasse en toiture
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 8 décembre 2017 au vendredi 22 décembre 2017
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 621 m² | 632 m² | 632 m² | 12 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/639262 |
|---|---|
| Référence communale | 2017/230-46/51 (PART SCN) |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 30-05-2017 |
|---|---|
| Dossier complet | 29-11-2017 |
| Début d'enquête publique | 08-12-2017 |
| Fin d'enquête publique | 22-12-2017 |
| Commission de concertation | 10-01-2018 |
| Notification de la décision | 04-04-2018 |
| Début des travaux | 17-04-2018 |
| Validité du permis | 03-04-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué