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Avenue Milcamps 074
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/639198
Référence communale 2017/230=194/074
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 27 septembre 2017 au mercredi 11 octobre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

RÉALISÉ - dans une maison unifamiliale, mise en conformité de: la construction d'une lucarne en façade avant, la fermeture de l'espace couvert au sous-sol, la construction d'un balcon au premier étage en façade arrière, l'aménagement d'une terrasse au-dessus de l'annexe arrière droite au deuxième étage en façade arrière, des modifications structurelles intérieures, la construction d'une mare décorative de plus de 20m² avec une terrasse dans la zone de cours et jardins

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-05-2017
Éléments complémentaires 30-08-2017
Dossier complet 04-09-2017
Début d'enquête publique 27-09-2017
Fin d'enquête publique 11-10-2017
Commission de concertation 19-10-2017
Notification de la décision 25-01-2018
Début des travaux 18-03-2019
Fin des travaux 07-06-2023
Validité du permis 24-01-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 290 m² 290 m² 290 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
30-12-1999 PU/193767 26-10-2000

Ligne du temps