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Rue Général Fivé 19-21
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/639088
Référence communale 10275
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 6 novembre 2017 au lundi 20 novembre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser les travaux non conformes au PU6398 (revêtement façade avant, affectation rez droit, ...) et créer deux logements dans les combles

Chronologie

Étape Date
Dépôt 29-05-2017
Éléments complémentaires 11-09-2017
Dossier complet 27-10-2017
Début d'enquête publique 06-11-2017
Fin d'enquête publique 20-11-2017
Commission de concertation 22-05-2018
Notification de la décision 04-06-2018
Validité du permis 03-06-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 566 m² 636 m² 636 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 126 m² 225 m² 225 m²
Commerce 63 m² 0 m² 0 m²
Dépôt / entreposage 106 m² 0 m² 0 m²
Autre 0 m² 17 m² 17 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-03-2002 PU/197785 17-12-2002
01-01-2001 05/PU/1883068 01-01-2001
01-01-2001 05/PU/1883069 08-11-2001
01-01-1946 05/PU/1882410
01-01-1935 05/PU/1881539 05-08-1935

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