Rue des Alliés 120
1190 Forest
Enquête publique terminée
Modifier la destination de du rez-de-chaussée de garage (activité productive) en entreprise de construction (activité productive de service matériels) et y aménager 4 emplacements de parking couverts
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 14 décembre 2017 au jeudi 28 décembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 531 m² | 0 m² | 0 m² | -531 m² |
Activités productives de production de services matériels | 0 m² | 531 m² | 531 m² | 531 m² |
Logement | 154 m² | 154 m² | 154 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/639074 |
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Référence communale | PU 26676 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-05-2017 |
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Dossier complet | 11-12-2017 |
Début d'enquête publique | 14-12-2017 |
Fin d'enquête publique | 28-12-2017 |
Commission de concertation | 16-01-2018 |
Notification de la décision | 02-06-2018 |
Début des travaux | 21-08-2018 |
Validité du permis | 01-06-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué