Rue des Alliés 120
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier la destination de du rez-de-chaussée de garage (activité productive) en entreprise de construction (activité productive de service matériels) et y aménager 4 emplacements de parking couverts


Forest

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du jeudi 14 décembre 2017 au jeudi 28 décembre 2017

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 531 m² 0 m² 0 m² -531 m²
Logement 154 m² 154 m² 154 m² 0 m²
Activités productives de production de services matériels 0 m² 531 m² 531 m² 531 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/639074
Référence communale PU 26676
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Avis siamu 23-05-2017
Dépôt 29-05-2017
Dossier complet 11-12-2017
Enquête publique 14-12-2017
28-12-2017
Commission de concertation 16-01-2018
Décision (notification) 02-06-2018
Mise en œuvre 21-08-2018
Validité 01-06-2020

Données publiques