Rue Anatole France 026
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Sur une parcelle composée d'un immeuble de rapport de 3 logements et d'un atelier, mettre en conformité la modification de la répartition des logements, la construction d'une cave et d'une annexe au rez-de-chaussée gauche, la modification du volume de la toiture, la modification structurelle de l'immeuble, l'aménagement d'un logement dans les combles et la modification esthétique de la façade avant et la modification structurelle de la façade avant de l’atelier
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 14 décembre 2017 au jeudi 28 décembre 2017
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Dépôt / entreposage | 533 m² | 533 m² | Refusé | 0 m² |
| Logement | 346 m² | 438 m² | Refusé | 92 m² |
| Autre | 107 m² | 142 m² | Refusé | 35 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/638966 |
|---|---|
| Référence communale | 2017/225=013/026-028 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 26-05-2017 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 06-11-2017 |
| Dossier complet | 24-11-2017 |
| Début d'enquête publique | 14-12-2017 |
| Fin d'enquête publique | 28-12-2017 |
| Commission de concertation | 11-01-2018 |
| Notification de la décision | 05-03-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué