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Avenue des Muguets 22
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Régularisation de la répartition des 4 logements du 4ème étage de l'immeuble en 3 logements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 mai 2018 au lundi 11 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.830 m² 1.830 m² 1.830 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/638935
Référence communale 2017/179DB174/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-04-2018
Dossier complet 17-04-2018
Début d'enquête publique 28-05-2018
Fin d'enquête publique 11-06-2018
Commission de concertation 21-06-2018
Notification de la décision 04-07-2018
Validité du permis 03-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques