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Chaussée de Ninove 232-234
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La modification du permis d’urbanisme PU-36.435: le changement de destination d'un bâtiment situé en intérieur d'îlot, affecté en une activité productive en 6 maisons unifamiliales avec caves et locaux communs
OBJET MODIFIE: une modification, suivant l'article 102 du CoBAT, du permis d'urbanisme PU-36.435: le changement de destination d'un bâtiment situé en intérieur d'îlot, affecté en une activité productive, en 5 maisons unifamiliales avec caves et locaux communs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 19 septembre 2017 au mardi 3 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 208 m² 208 m² 208 m² 0 m²
Activités productives de production de services matériels 1.208 m² 0 m² 0 m² -1.208 m²
Logement 7.301 m² 7.948 m² 7.948 m² 647 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/638829
Référence communale PU-37009
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2017
Éléments complémentaires 01-08-2017
Dossier complet 31-08-2017
Début d'enquête publique 19-09-2017
Fin d'enquête publique 03-10-2017
Commission de concertation 17-10-2017
Notification de la décision 05-06-2018
Validité du permis 04-06-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques