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Rue du Luxembourg 29
1050 Ixelles

Référence régionale PU/638815
Référence communale 1902/524-29
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

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Chronologie

Étape Date
Dépôt
Notification de la décision 30-07-1902

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
01-03-2023 09/PFU/1893192 30-06-2023
17-12-2021 09/CL2/1826715
09-11-2021 09/PFU/1822108 23-12-2021
29-09-2021 09/PFU/1800611 11-04-2022
20-08-2021 09/PU/1796889
09-12-2019 09/PFU/1734894 09-01-2020
21-06-2016 09/PFU/603401 23-09-2016
25-02-2010 09/PFU/277413 21-03-2011
26-08-2009 09/PFU/235993 30-11-2009
20-05-2009 PU/234647
14-05-2009 PU/234634
12-12-2008 09/PFU/223880 13-10-2009
02-12-2008 09/PFU/220727 15-05-2009
22-10-2008 09/PFU/219732 15-05-2009
18-02-2008 09/PFU/188475 25-03-2008
19-07-2006 09/REG/179904 19-07-2006
05-08-2005 09/PFU/165089
29-04-2005 PU/232579 08-07-2005
12-04-2005 09/PFU/162678 08-07-2005
04-01-2005 09/PFU/160568 09-02-2005
Donnée manquante PU/636415
Donnée manquante PU/636419
Donnée manquante PU/636422
Donnée manquante PU/638820 22-08-1935
Donnée manquante PU/638821 16-04-1935

Ligne du temps

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