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Chaussée d'Ixelles 41-43
1050 Ixelles

Mettre en conformité la modification de la destination d'une implantation commerciale située au sous-sol d'un complexe commercial

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 621 m² 621 m² 621 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/638763
Référence communale 2017/224-171/41-43 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2017
Dossier complet 28-11-2017
Notification de la décision 22-08-2018
Validité du permis 21-08-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques