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Avenue Léon Mahillon 076
1030 Schaerbeek

REFUSE - dans deux maisons unifamiliales, aménager 6 logements, percer le mur mitoyen aux niveaux -1 et +1 et modifier la division de châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 584 m² 579 m² Refusé -5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/638732
Référence communale 2017/219=168/076-078
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2017
Éléments complémentaires 09-11-2017
Dossier complet 21-11-2017
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 12-07-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques