Rue Linné 36
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Transformer une maison unifaliliale avec carrée légale au rez-de-chaussée en 3 logements (2 studios + 1 duplex), supprimer la carrée et construire une annexe à l'arrière (dossier retiré par demandeur le 07/02/2018)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/638565 |
|---|---|
| Référence communale | URB/20171/ |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 22-05-2017 |
|---|---|
| Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué