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Rue Paul Leduc 031
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, construire une annexe au rez-de-jardin et au rez-de-chaussée de 4.5m de profondeur, sur toute la largeur de la parcelle et avec rehausse du mur mitoyen de droite

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 8 septembre 2017 au vendredi 22 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 214 m² 246 m² 246 m² 32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/638552
Référence communale 2017/217=210/031
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-05-2017
Éléments complémentaires 29-06-2017
Dossier complet 12-07-2017
Début d'enquête publique 08-09-2017
Fin d'enquête publique 22-09-2017
Commission de concertation 05-10-2017
Notification de la décision 29-11-2017
Début des travaux 24-04-2018
Validité du permis 28-11-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques