Rue Lesbroussart 47
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer l'immeuble notamment changer partiellement l'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement en extension du logement des étages, mettre en conformité la construction d'une lucarne, modifier une des annexes et isoler la façade arrière


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 28 août 2017 au lundi 11 septembre 2017

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 210 m² 303 m² 303 m² 93 m²
Commerce 109 m² 109 m² 109 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/638546
Référence communale 2017/214-200/47 ( PART SCN )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Chronologie

Dépôt 22-05-2017
Dossier incomplet 19-06-2017
Dossier complet 29-06-2017
Enquête publique 28-08-2017
11-09-2017
Commission de concertation 11-10-2017
Décision (notification) 19-01-2018
Mise en œuvre
Validité 18-01-2020

Données publiques