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Rue Lesbroussart 47
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Transformer l'immeuble notamment changer partiellement l'affectation du rez-de-chaussée commercial en logement en extension du logement des étages, mettre en conformité la construction d'une lucarne, modifier une des annexes et isoler la façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 août 2017 au lundi 11 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 109 m² 109 m² 109 m² 0 m²
Logement 210 m² 303 m² 303 m² 93 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/638546
Référence communale 2017/214-200/47 ( PART SCN )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-05-2017
Dossier complet 29-06-2017
Début d'enquête publique 28-08-2017
Fin d'enquête publique 11-09-2017
Commission de concertation 11-10-2017
Notification de la décision 19-01-2018
Validité du permis 18-01-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques