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Chaussée de Gand 75
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du non-respect du permis PU-34.981 par le maintien d'un volume en intérieur d'îlot sur deux étages, la création d'une lucarne en façade arrière ainsi que la division des étages du bâtiment avant en deux logements et la création d'une nouvelle lucarne en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 janvier 2018 au mardi 16 janvier 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 779 m² 815 m² Refusé 36 m²
Logement 235 m² 250 m² Refusé 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/638470
Référence communale PU-37006
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-05-2017
Éléments complémentaires 01-12-2017
Début d'enquête publique 02-01-2018
Fin d'enquête publique 16-01-2018
Commission de concertation 23-01-2018
Notification de la décision 06-04-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques