Chaussée de Gand 75
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du non-respect du permis PU-34.981 par le maintien d'un volume en intérieur d'îlot sur deux étages, la création d'une lucarne en façade arrière ainsi que la division des étages du bâtiment avant en deux logements et la création d'une nouvelle lucarne en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 2 janvier 2018 au mardi 16 janvier 2018
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/638470 |
---|---|
Référence communale | PU-37006 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-05-2017 |
---|---|
Éléments complémentaires | 01-12-2017 |
Début d'enquête publique | 02-01-2018 |
Fin d'enquête publique | 16-01-2018 |
Commission de concertation | 23-01-2018 |
Notification de la décision | 06-04-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation