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Rue de Veeweyde 77
1070 Anderlecht

Référence régionale PU/638455
Référence communale 50095-PU-PEB
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 1 octobre 2017 au dimanche 15 octobre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Aménager une terrasse, modifier la façade + réaménagement intérieur

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-05-2017
Dossier complet 26-09-2017
Début d'enquête publique 01-10-2017
Fin d'enquête publique 15-10-2017
Commission de concertation 19-10-2017
Notification de la décision 04-12-2017
Validité du permis 03-12-2019

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 60 m² 60 m² 60 m²
Autre 0 m² 11 m² 11 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-04-2017 PU/634407 04-12-2017
06-10-1911 PU/300769 06-10-1911
12-12-1898 PU/295169 12-12-1898
27-04-1888 PU/291558 27-04-1888
06-05-1884 PU/290533 06-05-1884
02-06-1882 PU/290125 02-06-1882
Donnée manquante PU/300799
Donnée manquante PU/310153

Ligne du temps