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Avenue Fonsny 28
1060 Saint-Gilles

Référence régionale PU/638419
Référence communale PU2017-127
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 11 septembre 2017 au lundi 25 septembre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier une baie de la façade (côté rue de Hollande) pour y placer des grilles de ventilation

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-05-2017
Dossier complet 07-09-2017
Début d'enquête publique 11-09-2017
Fin d'enquête publique 25-09-2017
Commission de concertation 10-10-2017
Notification de la décision 05-12-2017

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-03-2023 13/CL3/1895491 29-03-2023
22-11-2021 13/IPEPLP/1822976 16-11-2022
26-02-2020 13/IPEMOD/1743062
11-04-2011 PU/402738 15-11-2011
15-10-2010 PU/286863
06-05-2010 PU/282075 23-09-2010
03-03-2010 PU/277583 25-08-2010
29-09-2009 PU/274822 03-03-2010
20-01-2009 PU/274571 25-05-2009

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