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Rue Crocq 12
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser le placement d'un escalier entre le sous-sol et le rez-de-chaussée pour annexer une partie des caves à l'appartement du dessus, le réaménagement des locaux communs et la construction d'un abri de jardin en fond de parcelle, et régulariser la réalisation d'une terrasse au 1er étage avec un escalier vers le jardin à l'arrière de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 31 mai 2018 au jeudi 14 juin 2018

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/638413
Référence communale PU/638413/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-05-2017
Éléments complémentaires 16-03-2018
Dossier complet 23-05-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 31-05-2018
Fin d'enquête publique 14-06-2018
Commission de concertation 29-06-2018
Notification de la décision 09-04-2019
Début des travaux 25-01-2021
Fin des travaux 25-01-2021
Validité du permis 09-04-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques