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Avenue Dailly 205
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de rapport de 12 logements, supprimer deux logements portant le nombre d'appartement à 10

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 110 m² 110 m² 110 m² 0 m²
Logement 529 m² 529 m² 529 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/638366
Référence communale 2017/216=061/205
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2017
Dossier complet 26-06-2017
Notification de la décision 07-09-2017
Début des travaux 24-01-2019
Validité du permis 06-09-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques