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Rue des Alliés 111-113
1190 Forest

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification du nombre de logements de 4 à 7 logements, couvrir une partie de la cour du rez et réaliser une terrasse au 4ème étage.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 12 avril 2018 au jeudi 26 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 103 m² 0 m² 0 m² -103 m²
Logement 535 m² 647 m² 647 m² 112 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/638358
Référence communale PU 26666
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2017
Dossier complet 13-04-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 12-04-2018
Fin d'enquête publique 26-04-2018
Commission de concertation 15-05-2018
Notification de la décision 26-12-2018
Validité du permis 26-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques