Rue des Alliés 111-113
1190 Forest
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la modification du nombre de logements de 4 à 7 logements, couvrir une partie de la cour du rez et réaliser une terrasse au 4ème étage.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 12 avril 2018 au jeudi 26 avril 2018
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/638358 |
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Référence communale | PU 26666 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-05-2017 |
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Dossier complet | 13-04-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 12-04-2018 |
Fin d'enquête publique | 26-04-2018 |
Commission de concertation | 15-05-2018 |
Notification de la décision | 26-12-2018 |
Validité du permis | 26-12-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué