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Avenue Clays 107
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 3 logements), régulariser la construction d'une annexe dans la zone de recul, les modifications à la façade avant et mettre en conformité le placement d'une enseigne

Base légale

Placer un ou des dispositif(s) de publicité chap. II et chap. III, section 4, sous-section 1 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 septembre 2017 au jeudi 12 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 90 m² 145 m² Refusé 54 m²
Logement 335 m² 335 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/638316
Référence communale 2017/212=049/107
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2017
Éléments complémentaires 31-08-2017
Dossier complet 18-09-2017
Début d'enquête publique 28-09-2017
Fin d'enquête publique 12-10-2017
Commission de concertation 26-10-2017
Notification de la décision 01-12-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques