Rue François Bossaerts 104
1030 Schaerbeek
Dans une maison de commerce (bâtiment avant et arrière), changer l'affectation du bâtiment à rue en un Equipement d'intérêt collectif au rez-de-chaussée et 3 logements aux étages, réaliser en façade arrière un balcon au premier et au deuxième étage et changer l'affectation du bâtiment arrière en logement unifamilial
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/638252 |
---|---|
Référence communale | 2017/211=105/104 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 17-05-2017 |
---|---|
Notification de la décision |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée