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Rue François Bossaerts 104
1030 Schaerbeek

Dans une maison de commerce (bâtiment avant et arrière), changer l'affectation du bâtiment à rue en un Equipement d'intérêt collectif au rez-de-chaussée et 3 logements aux étages, réaliser en façade arrière un balcon au premier et au deuxième étage et changer l'affectation du bâtiment arrière en logement unifamilial

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 90 m² 479 m² À déterminer 389 m²
Logement Non renseigné 389 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/638252
Référence communale 2017/211=105/104
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-05-2017
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques