Chaussée de Wavre 613
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Agrandir, rehausser et diviser une maison unifamiliale en quatre logements ainsi que démolir un atelier en intérieur d'îlot et construire trois maisons
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 28 août 2017 au lundi 11 septembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Dépôt / entreposage | 282 m² | 0 m² | Refusé | -282 m² |
Logement | 175 m² | 730 m² | Refusé | 555 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/638087 |
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Référence communale | 10270 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-05-2017 |
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Dossier complet | 18-07-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 165 jours |
Début d'enquête publique | 28-08-2017 |
Fin d'enquête publique | 11-09-2017 |
Commission de concertation | 19-09-2017 |
Notification de la décision | 06-04-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué