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Chaussée de Wavre 613
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Agrandir, rehausser et diviser une maison unifamiliale en quatre logements ainsi que démolir un atelier en intérieur d'îlot et construire trois maisons

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 août 2017 au lundi 11 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 282 m² 0 m² Refusé -282 m²
Logement 175 m² 730 m² Refusé 555 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/638087
Référence communale 10270
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-05-2017
Dossier complet 18-07-2017
Délai pour délivrer le permis 165 jours
Début d'enquête publique 28-08-2017
Fin d'enquête publique 11-09-2017
Commission de concertation 19-09-2017
Notification de la décision 06-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques