Rue Hydraulique 6-8
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Référence régionale PU/637824
Référence communale URB/20168/
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 28 août 2017 au lundi 11 septembre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante Autre

Objet de la demande

Transformer un hôtel de maître affecté en bureaux en 14 logements (délivré 11 logements)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-05-2017
Dossier complet 17-08-2017
Début d'enquête publique 28-08-2017
Fin d'enquête publique 11-09-2017
Commission de concertation 22-09-2017
Notification de la décision 08-11-2017
Début des travaux 30-01-2020
Fin des travaux 23-11-2021
Validité du permis 08-11-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
Arrêté du gouvernement   64.510,00 €
En numéraire Total 64.510,00 €
Affectation Superficie
Espaces, équipements et/ou bâtiments publics Superficie indéterminée

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 635 m² Non renseigné Donnée manquante
Logement Non renseigné 1.325 m² 1.290 m²
Charge (1.290,20 x 50,00 €) 64.510,00 €

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
Donnée manquante PU/386130
Donnée manquante PU/387174
Donnée manquante PU/388847
Donnée manquante PU/388885
Donnée manquante PU/389916
Donnée manquante PU/389936
Donnée manquante PU/389992
Donnée manquante PU/390200
Donnée manquante PU/390389
Donnée manquante PU/391947
Donnée manquante PU/393388
Donnée manquante PU/396795

Ligne du temps