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Avenue de la Chasse 17
1040 Etterbeek

Référence régionale PU/637732
Référence communale 10266
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 9 octobre 2017 au lundi 23 octobre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser la reconstruction d'une annexe sur deux niveaux et les modifications apportées au rez commercial

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-05-2017
Dossier complet 22-09-2017
Début d'enquête publique 09-10-2017
Fin d'enquête publique 23-10-2017
Commission de concertation 07-11-2017
Notification de la décision 06-04-2018
Début des travaux 29-03-2018
Fin des travaux 16-04-2019
Validité du permis 05-04-2020

Instances d'avis

AED
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 496 m² 496 m² 496 m²
Commerce 299 m² 290 m² 290 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-07-2021 05/PU/1795308 12-04-2022
28-10-2019 05/PU/1729986 17-04-2020
16-05-2017 PU/638040
01-01-1999 05/PU/1888468 10-06-1999
01-01-1997 05/PU/1886805 04-09-1997
01-01-1934 05/PU/1881738 11-09-1934
01-01-1929 05/PU/1887667 01-05-1929
01-01-1927 05/PU/1878110 05-05-1927
01-01-1923 05/PU/1888533 05-06-1923

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