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Rue du Bateau 26-36
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La division d'une surface commerciale (2050m²) en deux commerces de gros, un commerce de proximité et une surface de bureaux ainsi que la modification de la façade

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 14 novembre 2017 au mardi 28 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 335 m² Refusé 335 m²
Commerce de gros 1.636 m² 1.570 m² Refusé -66 m²
Bureau 145 m² 147 m² Refusé 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/637632
Référence communale PU-36997
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-05-2017
Éléments complémentaires 13-10-2017
Dossier complet 31-10-2017
Début d'enquête publique 14-11-2017
Fin d'enquête publique 28-11-2017
Commission de concertation 20-12-2017
Notification de la décision 07-03-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques