Rue du Bateau 26-36
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La division d'une surface commerciale (2050m²) en deux commerces de gros, un commerce de proximité et une surface de bureaux ainsi que la modification de la façade
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 14 novembre 2017 au mardi 28 novembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 335 m² | Refusé | 335 m² |
Commerce de gros | 1.636 m² | 1.570 m² | Refusé | -66 m² |
Bureau | 145 m² | 147 m² | Refusé | 1 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/637632 |
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Référence communale | PU-36997 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-05-2017 |
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Éléments complémentaires | 13-10-2017 |
Dossier complet | 31-10-2017 |
Début d'enquête publique | 14-11-2017 |
Fin d'enquête publique | 28-11-2017 |
Commission de concertation | 20-12-2017 |
Notification de la décision | 07-03-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation