Rue Charles Van Lerberghe 031
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un bâtiment comprenant 2 logements, mettre en conformité la construction d'une annexe au sous-sol et au bel étage, la rehausse de murs mitoyens, l’ajout d’un 3ème logement, les modifications à la façade avant (châssis) et l’aménagement d'une terrasse dans la zone de cours et jardins
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 9 novembre 2017 au jeudi 23 novembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 353 m² | 380 m² | Donnée manquante | 27 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/637540 |
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Référence communale | 2017/193=043/031 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-05-2017 |
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Éléments complémentaires | 06-10-2017 |
Dossier complet | 16-10-2017 |
Début d'enquête publique | 09-11-2017 |
Fin d'enquête publique | 23-11-2017 |
Commission de concertation | 07-12-2017 |
Notification de la décision | 07-08-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué