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Rue Charles Van Lerberghe 031
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un bâtiment comprenant 2 logements, mettre en conformité la construction d'une annexe au sous-sol et au bel étage, la rehausse de murs mitoyens, l’ajout d’un 3ème logement, les modifications à la façade avant (châssis) et l’aménagement d'une terrasse dans la zone de cours et jardins

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 novembre 2017 au jeudi 23 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 353 m² 380 m² Donnée manquante 27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/637540
Référence communale 2017/193=043/031
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-05-2017
Éléments complémentaires 06-10-2017
Dossier complet 16-10-2017
Début d'enquête publique 09-11-2017
Fin d'enquête publique 23-11-2017
Commission de concertation 07-12-2017
Notification de la décision 07-08-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques