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Rue Gallait 174
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de 3 logements et un arrière bâtiment (activité productive), réaménager les appartements existants et aménager un 4ème logement avec création de terrasses aux 1er et 3ème étages

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 428 m² 430 m² 430 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/637537
Référence communale 2017/191=108/174
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-05-2017
Éléments complémentaires 27-10-2017
Dossier complet 09-11-2017
Notification de la décision 08-06-2018
Début des travaux 15-03-2019
Validité du permis 08-06-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques