Rue Gallait 174
1030 Schaerbeek
Dans un immeuble de 3 logements et un arrière bâtiment (activité productive), réaménager les appartements existants et aménager un 4ème logement avec création de terrasses aux 1er et 3ème étages
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 428 m² | 430 m² | 430 m² | 2 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/637537 |
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Référence communale | 2017/191=108/174 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-05-2017 |
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Éléments complémentaires | 27-10-2017 |
Dossier complet | 09-11-2017 |
Notification de la décision | 08-06-2018 |
Début des travaux | 15-03-2019 |
Validité du permis | 08-06-2020 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué