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Chaussée de Ninove 722-726
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble commercial en bureaux de banque

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des dispositif(s) de publicité chap. II et chap. III, section 4, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 19 novembre 2017 au dimanche 3 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 710 m² 0 m² 0 m² -710 m²
Bureau 0 m² 560 m² 560 m² 560 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/637527
Référence communale 50081-SV
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-05-2017
Dossier complet 13-11-2017
Début d'enquête publique 19-11-2017
Fin d'enquête publique 03-12-2017
Commission de concertation 07-12-2017
Notification de la décision 11-04-2018
Validité du permis 10-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques