Rue Richard Vandevelde 044
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble à usage mixte (logement et commerce), mettre en conformité une couverture de cour, changer l'utilisation du rez-de-chaussée en établissements pour les paris sportifs et modifier la vitrine commerciale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 25 août 2017 au vendredi 8 septembre 2017
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/637521 |
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Référence communale | 2017/190=229/044 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-05-2017 |
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Dossier complet | 14-06-2017 |
Début d'enquête publique | 25-08-2017 |
Fin d'enquête publique | 08-09-2017 |
Commission de concertation | 21-09-2017 |
Notification de la décision | 03-11-2017 |
Validité du permis | 02-11-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué