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Rue Richard Vandevelde 044
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (logement et commerce), mettre en conformité une couverture de cour, changer l'utilisation du rez-de-chaussée en établissements pour les paris sportifs et modifier la vitrine commerciale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 août 2017 au vendredi 8 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 143 m² 152 m² 152 m² 9 m²
Logement 299 m² 299 m² 299 m² 0 m²
Autre 112 m² 112 m² 112 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/637521
Référence communale 2017/190=229/044
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-05-2017
Dossier complet 14-06-2017
Début d'enquête publique 25-08-2017
Fin d'enquête publique 08-09-2017
Commission de concertation 21-09-2017
Notification de la décision 03-11-2017
Validité du permis 02-11-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques