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Rue Vanderlinden 176
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/637503
Référence communale 2017/187=259/176
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 10 novembre 2017 au vendredi 24 novembre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

[REFUSE]-dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité la répartition des logements en réalisant un appartement duplex et en aménageant les combles, la rehausse de la toiture sur 1 étage en façade arrière, la couverture partielle de l'aéra, la modification de l'esthétique de la façade avant et réaliser une terrasse au 3ème étage en façade arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-05-2017
Éléments complémentaires 02-10-2017
Dossier complet 26-10-2017
Début d'enquête publique 10-11-2017
Fin d'enquête publique 24-11-2017
Commission de concertation 07-12-2017
Notification de la décision 05-02-2018

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 295 m² 315 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
03-10-2019 15/GOU_PU/1728274 08-03-2022
08-02-2019 15/PU/1701874 06-02-2020
16-10-2018 PU/702155 12-09-2019
05-03-2018 15/GOU/673556 28-11-2018

Ligne du temps