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Rue de Vergnies 42
1050 Ixelles

Référence régionale PU/637473
Référence communale 1970/147-99/42
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Transformation intérieure : rajouter un cabinet de toilette

Chronologie

Étape Date
Dépôt
Notification de la décision 30-10-1970

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-02-2024 09/PU/1933133
15-02-2024 09/PU/1933143
15-02-2024 09/PU/1933165
25-11-2022 09/PU/1862932 14-11-2023
10-08-2021 09/SFD/1799668 25-04-2022
24-02-2020 09/PU/1742501
24-04-2017 PU/635834
14-02-2017 PP/627406 05-10-2017
09-12-2011 PU/408749 27-09-2012
11-03-2010 PU/277989
26-08-2004 PU/232261 24-02-2006
22-12-1999 PU/230604 18-08-2000
01-01-1912 09/PU/1772146
Donnée manquante PU/635306
Donnée manquante PU/635310 29-06-1964
Donnée manquante PU/637469 11-04-1911
Donnée manquante PU/637470 11-05-1911
Donnée manquante PU/637472 19-06-1923
Donnée manquante PU/637477 20-03-1959

Ligne du temps

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