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Rue de Pervyse 96
1040 Etterbeek

Régulariser les modifications apportées à l'appartement du premier étage (baie intérieure, chassis en façade avant et fermeture des balcons arrières)

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 65 m² 65 m² 65 m² 0 m²
Logement 432 m² 432 m² 432 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/637464
Référence communale 10265
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-05-2017
Dossier complet 26-06-2017
Notification de la décision 12-07-2017
Validité du permis 11-07-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques