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Avenue Le Marinel 10
1040 Etterbeek

Régulariser les modifications apportées à l'appartement du premier étage (fermeture du balcon, aménagements intérieurs, châssis)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/637415
Référence communale 10264
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-05-2017
Dossier complet 06-07-2017
Notification de la décision 04-09-2017
Validité du permis 03-09-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques