Grande rue au Bois 145
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble à usage mixte (commerce au rez-de-chaussée et deux logements aux étages), régulariser le changement d'utilisation du commerce en night shop et mettre en conformité la construction d'annexes au rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du samedi 16 juin 2018 au samedi 30 juin 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 96 m² | 105 m² | Refusé | 9 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/637225 |
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Référence communale | 2017/175=025/145 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-05-2017 |
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Éléments complémentaires | 09-05-2018 |
Dossier complet | 01-06-2018 |
Début d'enquête publique | 16-06-2018 |
Fin d'enquête publique | 30-06-2018 |
Commission de concertation | 12-07-2018 |
Notification de la décision | 19-09-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué