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Chaussée de Waterloo 7-11
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination du commerce du n°11 de librairie en restaurant avec vente de produits, changer la destination du commerce du n°7-9 de petite restauration en restaurant, relier les commerces du n°11 et du n°7-9, étendre le commerce au sous-sol, faire des travaux structurels, aménager une terrasse et modifier les aménagements intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 juin 2018 au vendredi 6 juillet 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 120 m² 120 m² À déterminer 0 m²
Logement 182 m² 182 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/637203
Référence communale PU2017-109
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-05-2017
Dossier complet 11-07-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-06-2018
Fin d'enquête publique 06-07-2018
Commission de concertation 28-08-2018
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques