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Rue Goffart 7-7A
1050 Ixelles

Référence régionale PU/637196
Référence communale 1875/81-154/7-7A FS
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Percer une porte cochère dans la façade

Chronologie

Étape Date
Dépôt
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-07-2020 09/C_PLP/1754837 16-03-2021
11-10-2018 PU/701677 11-06-2021
14-10-2016 C_MOD/613376 19-12-2016
26-10-2015 09/PFD/584412 30-08-2016
05-08-2004 C_TMP/444726 09-07-2004
22-07-1997 PU/229920 30-12-1997
01-07-1997 09/PFD/112580-01 30-12-1997
19-05-1920 09/PU/1921873 08-06-1920
Donnée manquante C_PLP/445920 04-04-2005
Donnée manquante PU/637205 09-04-1920
Donnée manquante PU/637206 30-03-1923

Ligne du temps

La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes