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Rue de la Sympathie 36
1070 Anderlecht

Modifiler le nombre d'appartements dans un immeuble de logements (réaménager le 3ème étage et les combles en un appartement et un duplex)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 521 m² 589 m² 589 m² 68 m²
Autre 748 m² 680 m² 680 m² -68 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/637192
Référence communale 50073-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-05-2017
Dossier complet 12-02-2018
Notification de la décision 03-05-2018
Validité du permis 02-05-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques