Rue Edison 29
1190 Forest

Enquête publique terminée

Démolir un bâtiment à usage d'atelier mécanique et y construire 1 immeuble de 7 logements côté Decoster et 13 logements côté Edison et 20 emplacements de parking en sous-sol


Forest

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 26 octobre 2017 au jeudi 9 novembre 2017

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 154 m² 1.841 m² - 1.687 m²
Autres 653 m² 0 m² - -653 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale PU/637094
Référence communale PU 26654
Version 1
Dossier de saisine 07/SFD/690744

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Forest) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 08-05-2017
Avis siamu 08-05-2017
Dossier incomplet 20-10-2017
Enquête publique 26-10-2017
09-11-2017
Dossier complet 27-10-2017
Commission de concertation 24-04-2018
Avis fonctionnaire délégué 20-06-2018
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques