Rue de la Filature 25
1060 Saint-Gilles
Modifier la destination d'un entre-sol d'un café/restaurant en habitation, créer un appartement au grenier et placer une enseigne
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/636979 |
|---|---|
| Référence communale | PU2017-108 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 05-05-2017 |
|---|---|
| Dossier complet | 24-09-2018 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Commission de concertation | 02-10-2018 |
| Notification de la décision | 14-02-2019 |
| Validité du permis | 02-04-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué