Avenue Georges Henri 72
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale PU/636951
Référence communale PU/636951/2017
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 22 mars 2018 au jeudi 5 avril 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Régulariser le changement des châssis en façade avant et la construction d'une terrasse avec escalier au rez-de-chaussée à l'arrière, et isoler la toiture par l'extérieur

Chronologie

Étape Date
Dépôt 05-05-2017
Dossier complet 05-03-2018
Début d'enquête publique 22-03-2018
Fin d'enquête publique 05-04-2018
Commission de concertation 20-04-2018
Notification de la décision 20-06-2018
Début des travaux 13-11-2019
Fin des travaux 07-01-2020
Validité du permis 20-06-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 161 m² 161 m² 161 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
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Ligne du temps