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Rue de Stassart 70-72
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Modifier le PU n° 2016/119 en augmentant l'annexe du rez-de-chaussée, en créant une terrasse au premier étage et en agrandissant les baies en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 28 août 2017 au lundi 11 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 643 m² 668 m² 668 m² 25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/636850
Référence communale 2017/190-95/70-72 ( PART SCN )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-05-2017
Dossier complet 29-06-2017
Début d'enquête publique 28-08-2017
Fin d'enquête publique 11-09-2017
Commission de concertation 27-09-2017
Notification de la décision 30-11-2017
Validité du permis 29-11-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques