#}

Rue des Eperonniers 79
1000 Bruxelles

Changer la destination d'un rez-de-chaussée commercial et de sa mezzanine (magasin de détails) en un logement supplémentaire (1 duplex 1 chambre)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 102 m² 0 m² Refusé -102 m²
Logement 272 m² 374 m² Refusé 102 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/636831
Référence communale E539/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-05-2017
Dossier complet 04-05-2018
Notification de la décision 11-06-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques