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Avenue Emile Max 016
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Changer la destination d'une maison unifamiliale en commerce de services (pension pour animaux) et régulariser la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 14 juin 2017 au mercredi 28 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 187 m² Refusé 187 m²
Logement 187 m² 0 m² Refusé -187 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/636625
Référence communale 2017/172=076/016
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-05-2017
Dossier complet 01-06-2017
Début d'enquête publique 14-06-2017
Fin d'enquête publique 28-06-2017
Commission de concertation 06-07-2017
Notification de la décision 08-11-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques