Avenue Emile Max 016
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Changer la destination d'une maison unifamiliale en commerce de services (pension pour animaux) et régulariser la modification de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 14 juin 2017 au mercredi 28 juin 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 187 m² | Refusé | 187 m² |
Logement | 187 m² | 0 m² | Refusé | -187 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/636625 |
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Référence communale | 2017/172=076/016 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-05-2017 |
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Dossier complet | 01-06-2017 |
Début d'enquête publique | 14-06-2017 |
Fin d'enquête publique | 28-06-2017 |
Commission de concertation | 06-07-2017 |
Notification de la décision | 08-11-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué