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Rue de la Perche 5-5A
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Diviser et changer partiellement la destination d'une maison unifamiliale avec commerce en plusieurs logements, avec modifications de volume et de façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 août 2017 au vendredi 8 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 80 m² 0 m² 0 m² -80 m²
Logement 281 m² 362 m² 362 m² 80 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/636446
Référence communale PU2017-105
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-04-2017
Dossier complet 30-06-2017
Début d'enquête publique 25-08-2017
Fin d'enquête publique 08-09-2017
Commission de concertation 26-09-2017
Notification de la décision 19-03-2018
Début des travaux 11-04-2018
Fin des travaux 01-04-2020
Validité du permis 18-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques