#}

Rue du Foyer Schaerbeekois 043
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (activité productive [garage] au rez-de-chaussée et 1 logement à l'étage), rabaisser partiellement la toiture de l'activité productive, construire une annexe au 1er étage, construire 2 étages supplémentaires (+2 et +3) et aménager 4 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 février 2018 au jeudi 8 mars 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 126 m² 422 m² 422 m² 297 m²
Autre 518 m² 514 m² 514 m² -3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/636233
Référence communale 2017/165=098/043
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-04-2017
Dossier complet 05-10-2017
Début d'enquête publique 22-02-2018
Fin d'enquête publique 08-03-2018
Commission de concertation 22-03-2018
Notification de la décision 27-06-2018
Début des travaux 01-08-2018
Validité du permis 26-06-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques