Rue du Couloir 31
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Réaliser des transformations structurelles à un arrière bâtiment en vue d'aménager deux appartements (le troisième étant refusé) et à transformer le bâtiment avant (l'aménagement de l'appartement supplémentaire étant refusé) (mise en conformité partielle)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 8 décembre 2017 au vendredi 22 décembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 331 m² | 334 m² | 334 m² | 4 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/636219 |
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Référence communale | PU2017/178-79/31 (full scn) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-04-2017 |
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Dossier complet | 24-07-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 85 jours |
Début d'enquête publique | 08-12-2017 |
Fin d'enquête publique | 22-12-2017 |
Commission de concertation | 07-02-2018 |
Notification de la décision | 27-12-2019 |
Validité du permis | 27-12-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation