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Rue du Couloir 31
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Réaliser des transformations structurelles à un arrière bâtiment en vue d'aménager deux appartements (le troisième étant refusé) et à transformer le bâtiment avant (l'aménagement de l'appartement supplémentaire étant refusé) (mise en conformité partielle)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 8 décembre 2017 au vendredi 22 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 331 m² 334 m² 334 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/636219
Référence communale PU2017/178-79/31 (full scn)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-04-2017
Dossier complet 24-07-2017
Délai pour délivrer le permis 85 jours
Début d'enquête publique 08-12-2017
Fin d'enquête publique 22-12-2017
Commission de concertation 07-02-2018
Notification de la décision 27-12-2019
Validité du permis 27-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques