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Avenue Norbert Gille 83
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une extension en façade arrière et l'ajout de terrasses

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 15 mai 2018 au mardi 29 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 236 m² 264 m² 264 m² 28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/636089
Référence communale 50055-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-04-2017
Dossier complet 02-05-2018
Début d'enquête publique 15-05-2018
Fin d'enquête publique 29-05-2018
Commission de concertation 31-05-2018
Notification de la décision 11-09-2018
Validité du permis 10-09-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques