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Chaussée de Gand 1222
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Enquête publique terminée

Changement d'utilisation d'un atelier

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 30 août 2017 au mercredi 13 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 430 m² 430 m² 430 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/636057
Référence communale AB 7823 24
Version 1
Référence mixité PE/1B/2016/610524

Permis mixte: instruction simultanée des demandes de permis d'urbanisme et d'environnement

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-04-2017
Éléments complémentaires 02-06-2017
Dossier complet 06-07-2017
Début d'enquête publique 30-08-2017
Fin d'enquête publique 13-09-2017
Commission de concertation 28-09-2017
Notification de la décision 27-11-2017
Début des travaux 05-02-2018
Validité du permis 26-11-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques