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Rue Artan 101
1030 Schaerbeek

Dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 3 logements), effectuer des travaux structurels intérieurs, modifier la répartition des logements et mettre en conformité les modifications apportées aux façades avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 73 m² 73 m² 73 m² 0 m²
Logement 338 m² 338 m² 338 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/635990
Référence communale 2017/161=016/101
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-04-2017
Éléments complémentaires 01-08-2017
Dossier complet 10-08-2017
Notification de la décision 05-02-2018
Fin des travaux 04-09-2019
Validité du permis 04-02-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques